Vous souhaitez importer des jouets ? Attention aux normes en vigueur.
En effet, les jouets sont réglementés par des normes strictes, qu’il incombe aux importateurs de respecter.
Quelle est la réglementation ?
On entend par jouets tout produit destiné à être utilisé par des enfants de moins de 14 ans.
Les jouets relèvent principalement du décret 89-662 du 12-09/1989 modifié par le décret 96-796 du 06/09/1996.
Selon l’article 212-1, les importateurs doivent s’assurer que les produits sont conformes à la législation. Ils sont responsables de leur mise sur le marché.
Pour ce faire, ils doivent contrôler la fiabilité de leurs fournisseurs et des certificats remis, mais également réaliser des contrôles visuels des marquages obligatoires et de la qualité en laboratoire.
Quelles normes ?
Les normes jouets sont celles commençant par EN 71. Le LNE (Laboratoire National d’Essai) est l’un des principaux laboratoires agréés à réaliser ces tests.
Quelles sanctions ?
En cas de non respect des normes, des sanctions pénales peuvent être appliquées en cas de contrôle par les douanes ou la DGCCRF.
Anecdote :
Lors d’un contrôle, la DGCCRF a relevé des produits en stock pour lesquels une étiquette de marquage manquait. J’ai eu beau expliqué à l’époque que les étiquettes étaient apposées lors de l’expédition des marchandises en lui montrant le stock d’étiquettes à la disposition des magasiniers, la contrôleuse a considéré les produits non conformes et a rédigé un rapport. Le PDG de la société a été appelé en responsabilité pénale pour non respect de la législation.
Compte-tenu que la « faute » n’était pas importante et ne présentait aucun danger pour l’utilisateur, il a été gracié.
Mais cela démontre qu’il faut être très vigilants et rigoureux.
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