Vous importez des produits que vous revendez sur le territoire français ? Vous devez alors fournir une notice en français au consommateur (loi « Toubon »).
Bien souvent, votre fournisseur vous fournira une notice en anglais.
Il vous faudra alors la traduire en français pour respecter la réglementation.
Que dit la loi ?
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 mentionne en effet à l’article 2 que :
« Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire.
Les mêmes dispositions s’appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d’appellation étrangère connus du plus large public.
La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l’application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque. »
Source : Culture.gouv.fr
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Bonjour,
Une question par rapport a l’obligation de traduire la notice d’un produit avant mise sur le marche francais.
Qu’en est-il du carton d’emballage du produit ?
S’il contient lui aussi des inscriptions en anglais, doit-il etre traduit lui aussi ?
Il serait interessant d’expliquer concretement les etapes que l’importateur doit traverser a ce niveau, celui de la traduction, lors d’un import produit.
Par exemple, est-il recommande de faire imprimer les cartons des produits en version francaise directement ou plutot de tout desemballer / reemballer une fois les prduits arrives en France (ce qui parait plus couteux, mais bon) ?
Merci par avance pour vos conseils experts !
Bonjour,
En général, il est préférable de traduire le carton.
C’est une obligation si le produit est vendu dans un magasin physique.
Pour les ventes par internet, il est toléré un emballage en anglais, du fait que le client ne voit pas l’emballage avant son achat.
Cela dit, si vous avez la possibilité de faire imprimer les cartons en français, c’est beaucoup mieux et plus professionnel !
Les fournisseurs acceptent d’imprimer votre maquette à partir d’une certaine quantité sans problème.
Christine